Règlement d´ordre Intérieur Association Benelux pour le droit des Marques et Modèles

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Règlement d'ordre intérieur tel que fixé par l'Assemblée Générale des Membres le 8 novembre 2013 à Bruges.

Article 1 Validité du Règlement d'Ordre Intérieur

Le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association ne peut pas être contraire aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En sus, le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Association ne peut être contraire ni aux statuts notariés de l'Association, ni à son code d'honneur.

Au cas peu probable d'une contradiction du règlement d'ordre intérieur aux dispositions légales et règlementaires, statuts ou code d'honneur susmentionnés, ces derniers prévalent. Le Règlement d'Ordre Intérieur sera adapté le cas échéant.

Article 2 Assemblée Générale des Membres

L'Assemblée Générale des Membres tente à se réunir au moins deux fois par an, le plus souvent au printemps et en automne.

Article 3 Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an. Elle aussi surveille le respect des statuts et du règlement d'ordre intérieur de l'Association.

Le Conseil d'Administration décide par majorité simple des voix. En cas de parité des voix, le vote du Président ou de son remplaçant est prépondérant.

Pour les recours, à l'égard desquels la compétence se limite au jugement si le Comité de Surveillance a raisonnablement pu prendre la décision faisant l'objet du recours, les membres du Conseil d'Administration qui n'ont pas de conflit d'intérêt décident à l'unanimité. Si l'unanimité fait défaut, le Conseil décide par majorité simple.

Article 4 Marque de certification

Le cas échéant, les membres respecteront le règlement sur la marque de certification.

Article 5 Exercice

L'exercice de l'Association coïncide avec l'année civile.

Article 6 Durée du mandat du Conseil d'Administration, des commissions statutaires et non-statutaires

Tout membre prenant place dans le Conseil d'Administration, le Comité de Surveillance ou dans une des commissions de l'Association, y siège pour un terme de deux ans, avec un maximum de quatre termes consécutifs. Aux fins de garantir la continuité des commissions dans lesquelles les membres siègent depuis plus longtemps, les commissions ont l'occasion de faire remplacer (par phases), ces membres durant une période de transition d'un an et demi après l'entrée en vigueur du présent amendement.

Dans l'intérêt de la continuité de l'Association, l'Assemblée Générale des Membres peut exceptionnellement réélire un membre du Conseil d'Administration, du Comité de Surveillance ou du Comité de Rédaction pour un terme supplémentaire de deux ans.

Article 7 Procédures de vote

Les votes se font à main levée, sauf si la majorité des membres présents ayant droit de vote désire le vote par écrit. En cas de parité des votes, le vote du Président ou de son remplaçant est prépondérant.

Article 8 Désignation du Conseil d'Administration et du Comité de Surveillance

Les élections du Conseil d'Administration et du Comité de Surveillance ont lieu tous les deux ans au cours d'une Assemblée Générale ou, lorsque la nécessité s'en présente, par suite de défection en cours de mandat. Les élections pour chaque fonction auront lieu séparément à la majorité simple des voix valablement émises. Les candidats sont présentés par le Conseil d'Administration ou par au moins trois membres ayant droit de vote. Si la majorité requise n'est pas atteinte, on votera à nouveau entre les deux personnes ayant réuni le plus grand nombre de voix. Sera élue, la personne ayant réuni le plus grand nombre de voix lors de ce nouveau vote. Si, suite à une parité de voix, plus de deux personnes entrent en considération pour ce nouveau vote, l'on votera d'abord entre les dites personnes. En cas de nouvelle parité de voix, on tirera au sort.

Article 9 Payement de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé par l'Assemblée Générale des Membres. Elle devra être payée annuellement au cours du premier trimestre de l'année civile.

Les règles légales en matière de recouvrement s'appliquent.

Article 10 Règles de gouvernement

Le cas échéant, le Conseil d'Administration fixe des règles aux fins d'explicitation et de clarification des tâches qui lui sont assignées.

Article 11 Membres d'honneur

Outre les membres ordinaires, l'association comporte, conformément aux statuts, des membres d'honneur. Les membres d'honneur sont nommés par l'Assemblée Générale des Membres.

Les membres d'honneur sont nommés lors d'une Assemblée Générale des Membres selon les règles habituelles, si la candidature est mise à l'ordre du jour suite à une proposition du Conseil d'Administration ou d'au moins quatre membres. En cas de proposition émanant des membres, celle-ci devra être notifiée par écrit au secrétariat de l'Association, au moins quatre semaines avant l'Assemblée Générale des Membres. Le Conseil d'Administration devra annoncer avant le début de la réunion que la nomination d'un ou plusieurs membres d'honneur sera soumise au vote.

Seules les personnes physiques qui se sont, durant une longue période, investies de façon exceptionnelle et désintéressée, dans l'intérêt de et/ou pour l'Association, peuvent être nommées membres d'honneur.

Une personne peut être privée de sa qualité de membre d'honneur quand il compromet la réputation de l'Association par son comportement ou quand il met publiquement l'Association dans l'embarras ou la déshonore.

Une personne peut uniquement être privée de sa qualité de membre d'honneur suite à un vote à la majorité simple.

Article 12 Modification du règlement

Le règlement d'ordre d'intérieur sera modifié à la majorité simple des voix valablement émises à l'Assemblée Générale. En cas de parité des voix, la proposition est considérée comme rejetée. Pour que la décision soit valable, il est exigé que les modifications aient été présentées d'avance par écrit et avec motivation aux membres de l'Association, en même temps que l'ordre du jour de l'Assemblée Générale concernée.

 

 

 

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