Qu’est-ce que le droit des obtentions végétales ?


De nouvelles variétés et plantes : la protection des obtentions végétales
Le droit des obtentions végétales fait penser, à plus d’un titre, à la protection des brevets. Il implique le droit exclusif de produire le matériel de reproduction d’une nouvelle variété à des fins commerciales et de le commercialiser.
La demande du droit d’obtenteur s’effectue au niveau national, mais un seul certificat d’obtenteur pour tous les Etats membres de l’UE peut aussi être obtenu par le biais de l’Office Communautaire des Variétés Végétales. La dénomination de la nouvelle variété est également déterminée dans la procédure. Elle ne peut pas créer en principe de confusion avec une marque ou un nom commercial existant.

Nos membres peuvent vous conseiller ou vous renvoyer vers un mandataire en brevets ou un avocat spécialisé dans le droit des obtentions végétales.
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