Vous trouverez ici les propositions sur le "Trademark reform package": 

23-08-2017

Le 8 août 2017 ont été publiés dans le Journal Officiel de l’UE les deux nouveaux règlements concernant la marque de l’Union européenne :

Règlement d’exécution 2017/1431http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1502179207235&uri=CELEX%3A32017R1431

Règlement délégué 2017/1430http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32017R1430&qid=1502179207235

Les deux règlements ainsi que le nouveau règlement sur la marque de l’Union européenne 2017/1001 entreront en vigueur le 1er octobre 2017. Ce jour-là, la numérotation des dispositions concernant les marques de l’Union européenne et les procédures y relatives sera complètement modifiée. 

 

16-06-2017 

Le Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) a été publié dans le Journal Officiel de l’UE.

Le Règlement remplace le Règlement (CE) 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 et s'applique à compter du 1er octobre 2017.

Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée)


19-05-2017

Le nouveau Règlement d’exécution et le Règlement délégué du Règlement sur la marque de l’Union européenne ont entretemps été approuvés par la Commission. Pour consulter ces documents cliquez sur ces liens: 

 

Attention: les textes ne seront officiellement publiés et n’entreront en vigueur que si le Parlement européen et le Conseil ne font pas valoir des objections dans le délai légal prévu.

 

17-11-2016

Le Comité de la législation a rencontré le jeudi 17 Novembre 2016 et a pris la décision de signaler les développements suivants au niveau législatif.

L'encre du règlement n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne ("RMUE") tel que modifié par le Trademark package n'est pas encore sèche que la Commission européenne propose d'en modifier entièrement la numérotation, sous couvert de "codification". On peut regretter que ce travail de codification n'ait pas pu être intégré dans le Trademark package entré en vigueur le 23 mars 2016, mais on se réjouira qu'il existe au moins un tableau, très pratique, de concordance entre les numéros d'articles de l'actuelle version et ceux de la future.

Cliquez ici pour le texte français de la proposition de nouveau règlement sur la marque de l'Union européenne (texte codifié).

Cliquez ici pour le tableau de concordance en français.

Par ailleurs, pour donner pleine exécution au RMUE, la Commission européenne vient de rendre publiques ses propositions de nouveau règlement d'exécution du RMUE (cliquez ici pour le texte anglais) ainsi que de nouveau règlement sur les actes délégués à la Commission (cliquez ici pour le texte anglais).

Pour toutes questions ou suggestions à propos de ces textes, n'hésitez pas à prendre contact avec la commission de législation du BMM.

Les dernières propositions du Conseil:

Reglement TM Package 30 Octobre 2015

Directive TM Pckage 30 Octobre 2015

Final compromise text proposal Regulation 19 June 2015

Final compromise texte proposal Directive 19 June 2015 

preparation for the next informal trilogue

proposition de modification du règlement (18 juillet 2014)

- proposition de modification de la directive (4 juillet 2014) 

 

Proposal Council 2.5.2014:

Regulation:link

Recast Directive: link

 

 

Proposal European Parliament 25.2.2014:

Regulationlink

 

Recast Directive: link

 

 

Proposal Commission 27.3.2013:

 

Regulation:link

Recast Directive: link 

Current legislation:

Regulation: link

Directive: link

 

 

 

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